Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Le sous-ministre associé au Travail est autorisé à signer tous les actes, documents ou écrits visés par les présentes modalités.
